Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME INVESTBOOK ET DES SERVICES ASSOCIES

EN DATE DU 12 DÉCEMBRE 2014
MIS A JOUR LE 30 JANVIER 2017

  • IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME INVESTBOOK. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES.
  • SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR INVESTBOOK.

1. PRÉAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme INVESTBOOK en date du 12 décembre 2014 et mis à jour le 30 janvier 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme INVESTBOOK.
(B) La Plateforme INVESTBOOK est la propriété exclusive de la société INVESTBOOK, SAS au capital de 86.770€ euros, dont le siège social est situé au 64 rue de la Folie Regnault 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 853 589 (ci-après dénommée « INVESTBOOK »).
(C) INVESTBOOK est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 14007208. Les Services proposés par INVESTBOOK ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de créances émis par des sociétés.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Banque Séquestre : désigne la banque en charge de la mission de séquestre au titre d’un contrat de séquestre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme INVESTBOOK.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme INVESTBOOK applicables à l’Utilisateur / au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme INVESTBOOK par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur / Membre.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Titres de Créances.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des Marchés Financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur / au Membre avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur / le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme INVESTBOOK.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur / le Membre) et l'espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur / au Membre après son inscription sur la Plateforme INVESTBOOK contenant les informations à jour sur l’Utilisateur / le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle à leur dette.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme INVESTBOOK dédié à l’échange d’informations entre les Utilisateurs / Membres et chaque Société Financée.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme INVESTBOOK.

Membre : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme INVESTBOOK et ayant communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages sécurisées dont l’accès est restreint, et de procéder à une Souscription.

Montant de l’Emission : désigne le montant initial total de l’émission de titres de créances que la Société Financée propose de mettre en œuvre dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne la Banque Séquestre, partenaire du Prestataire de Service de Paiement, et le Prestataire de Services de Paiement lui-même.

Partie : désigne INVESTBOOK et/ou tout Utilisateur et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme INVESTBOOK : désigne la Plateforme INVESTBOOK internet www.investbook.fr ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par INVESTBOOK pour réaliser la Souscription et le Financement

Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions et des Coupons.

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de INVESTBOOK consistant en la présélection d’offres de Titres de Créances (obligations) et de mise en ligne sur la Plateforme INVESTBOOK selon la politique figurant sur la Plateforme INVESTBOOK.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme INVESTBOOK.

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant, étant précisé que seul un Membre peut être Souscripteur.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Titres de Créances : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, soit des obligations simples à taux fixe.

Utilisateur : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme INVESTBOOK, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages sécurisées dont l’accès est restreint.

2.2 INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU;
(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa;
(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels;
(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation;
(v) et la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

INVESTBOOK est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par INVESTBOOK ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de créances émis par des sociétés non cotées au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à savoir la Plateforme INVESTBOOK. Les sociétés émettrices sont sélectionnées par INVESTBOOK sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme INVESTBOOK.

L’objet des CGU est de définir :
_ les conditions dans lesquelles l’Internaute navigue sur la partie publique de la Plateforme INVESTBOOK.
_ les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a accès aux pages sécurisées.
_ les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages sécurisées et procède à des Souscriptions et a recours aux Services.

L’Utilisateur / Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme INVESTBOOK.

4. ACCÈS A LA PLATEFORME INVESTBOOK

INVESTBOOK a élaboré et mis en place la Plateforme INVESTBOOK qui assure l’interface entre le Membre et les Sociétés Financées désireuses d’émettre de la dette.

4.1 ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme INVESTBOOK :

_ les Conditions Générales de la Plateforme INVESTBOOK .
_ la présentation de la Plateforme INVESTBOOK, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle la Plateforme INVESTBOOK adhère et de son numéro ORIAS.
_ un explicatif pédagogique sur l’activité de la Plateforme INVESTBOOK.
_ des vidéos promotionnelles à caractère général sur l’activité de la Plateforme INVESTBOOK
_ un mode d’emploi du site internet présentant succinctement les étapes d’une opération de financement participatif
_ une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (nom de l’émetteur et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, etc...).
_ la politique et la procédure de sélection des Sociétés Financées.
 

Ces informations sont les seules informations consultables sur les pages publiques de la Plateforme. Toute autre information sera uniquement accessible sur les pages sécurisées de la Plateforme.

4.2 ACCÈS AUX PAGES SÉCURISÉES – ACCÈS AUX SERVICES

4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR – ACCÈS AUX PAGES SÉCURISÉES

INVESTBOOK à l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme INVESTBOOK, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « sécurisées », auxquelles seuls les Utilisateurs et les Membres ont accès.

Tout Utilisateur doit être :
_ soit une personne morale.
_ soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme INVESTBOOK jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme INVESTBOOK et procéder à chacune des démarches suivantes :
_ remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme INVESTBOOK, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail).
_ prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) figurant dans la section « Introduction à INVESTBOOK » et les accepter expressément.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut d’Utilisateur et INVESTBOOK ne lui donnera pas accès aux pages sécurisées.

4.2.2 INSCRIPTION DU MEMBRE – ACCÈS AUX PAGES SÉCURISÉES – TEST D'ADÉQUATION

Le Membre a accès aux Services de la Plateforme ainsi qu’aux pages sécurisés.

Tout Membre doit être :
_ soit une personne morale .
_ soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme INVESTBOOK jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit s’inscrire sur la Plateforme INVESTBOOK et procéder à chacune des démarches suivantes :
_ remplir le questionnaire profil d’investisseur (revenus, patrimoine, connaissances, expérience, objectifs, etc.) permettant à la Plateforme INVESTBOOK de vérifier son adéquation avec le type de risque présenté par l’Offre de Financement Participatif.
_ communiquer par téléchargement les pièces demandées sur la Plateforme INVESTBOOK dans le cadre de la lutte antiblanchiment.

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, INVESTBOOK s’abstiendra de lui fournir les Services et de lui donner accès aux pages sécurisées. L’Utilisateur conservera l’accès aux pages sécurisées.

Conformément à l’article L. 547-9 du Code monétaire et financier, INVESTBOOK procédera, préalablement au premier investissement réalisé par le Membre, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par le Membre et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme INVESTBOOK. En cas d’incohérence apparente, le Membre sera mis en garde et invité à prendre contact avec la Plateforme INVESTBOOK pour s’expliquer sur sa situation. Tant que le Membre n’aura pas pris contact avec la Plateforme INVESTBOOK, son statut sera invalidé et l’accès à la souscription bloqué. Au regard des explications données par le Membre, INVESTBOOK décidera si le statut doit rester invalidé.

INVESTBOOK ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

4.2.3 PRÉSENTATION DES OFFRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
4.2.3.1 ACCÈS À LA PRÉSENTATION DES OFFRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF PAR LES UTILISATEURS

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, l’Utilisateur saisira son adresse e-mail comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Utilisateur.

Après son identification, seront accessibles à l’Utilisateur une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée, à savoir : _ le détail de l’Offre de Financement Participatif (le nom de l’émetteur et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, le montant nominal ou « ticket d’entrée », l’indication de la destination des sommes récoltées à l’issue de l’offre, etc.). _ la description détaillée de l’activité de la Société Financée et ses perspectives.
_ le plan d’affaires de la Société Financée.
_ les informations relatives à la situation financière et juridique de la Société Financée et leurs perspectives.
_ les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires de la Société Financée.
_ la Documentation Règlementaire.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :
_ la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat. 
_ une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.
_ une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information).
_ une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers.
_ une description des dispositions figurant, le cas échéant, dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions.
_ les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées.
_ une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée.
_ s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, INVESTBOOK ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme INVESTBOOK sur les aspects suivants :
_ les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription. 
_ les règles appliquées en cas de sur souscription.
_ le détail des frais facturés au Souscripteur.
_ une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers.
_ les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant.
_ les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme INVESTBOOK sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

4.2.3.2 ACCÈS À LA PRÉSENTATION DES OFFRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF PAR LES MEMBRES

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.2, le Membre saisira son adresse e-mail comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Après son identification, seront accessibles au Membre une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée, dans les mêmes conditions qu’un Utilisateur tel que décrit au 4.2.3.1 ci-dessus.

4.2.4 RÉALISATION DE LA SOUSCRIPTION À UNE OFFRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
4.2.4.1 CONDITIONS PRÉALABLES À TOUTE SOUSCRIPTION

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres.

La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic sur l’icône de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Cette icône sera accessible uniquement aux Membres dûment inscrits dont le test d’adéquation sera positif.

Dès lors que le Membre effectue une demande de Souscription, les processus suivants sont mis en œuvre :
_ un e-mail contenant le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé au Membre par le Plateforme INVESTBOOK, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé . 
_ une fenêtre contenant le Document d’Information Règlementaire Synthétique s’ouvre automatiquement et invite le Membre à télécharger le Document d’Information Règlementaire Synthétique ou le Document d’Information Règlementaire Exhaustif.
_ le Membre est invité à prendre connaissance des CGU de la Plateforme INVESTBOOK, des CGU du Prestataire de Services de Paiement.
_ le Membre doit confirmer avoir pris connaissance de la Documentation Règlementaire .
_ le Membre doit confirmer avoir pris connaissance des risques liés à la Souscription à une Offre de Financement Participatif.
_ le Membre doit renseigner le montant de son investissement.

Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme INVESTBOOK les aura validées, le Membre aura accès au bulletin de souscription et aux contrats mis en ligne par les Partenaires Institutionnels lui permettant de réaliser la Souscription.

4.2.4.2 RÉALISATION DE LA SOUSCRIPTION

S’il souhaite souscrire à une Offre de Financement Participatif, le Membre :
_ signera un bulletin de souscription électronique et papier, préalablement téléchargé sur la Plateforme INVESTBOOK, selon les modalités prévues par la Documentation Règlementaire.
_ enverra immédiatement le bulletin de souscription, complété et signé par ses soins, à INVESTBOOK, en version scannée en le chargeant (« upload ») sur la Plateforme INVESTBOOK et en original par courrier adressé à la Plateforme INVESTBOOK.
_ signera tout contrat mis en ligne par les Partenaires Institutionnels sur la Plateforme INVESTBOOK visant à sécuriser le paiement du Financement correspondant à la Souscription (service de paiement etc.).
_ procédera au versement du Financement correspondant à la Souscription auprès de la Banque Séquestre selon les instructions apparaissant sur l’écran de la Plateforme INVESTBOOK.

La Souscription est réalisée au cours de la Période de Collecte. Lors de sa Souscription, le Souscripteur indique le montant de sa Souscription, puis verse le Financement auprès de la Banque Séquestre par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement.

4.2.5 DÉTERMINATION DÉFINITIVE DU MONTANT DE LA COLLECTE

Au terme de la Période de Collecte, INVESTBOOK constatera, au vu des bulletins de souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues.

INVESTBOOK est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée à la Banque Séquestre, par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement, de son obligation de conservation du Financement à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :

_ Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par INVESTBOOK) sera versé à la Société Financée.
_ En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la période de souscription, le montant total des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est inférieur au Seuil de Succès, la Banque Séquestre remboursera au Souscripteur le Financement versé par ce dernier.
_ La Banque Séquestre remboursera à chacun des Souscripteurs dont la Souscription est caduque, le montant de son Financement.
4.2.6 SUIVI POST COLLECTE

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

- Représentation de la masse des obligataires

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, INVESTBOOK est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission de Titres de Créances intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

- Représentation des intérêts des Souscripteurs

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de INVESTBOOK sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales (CGU), et visant à centraliser auprès de INVESTBOOK la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à INVESTBOOK un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à INVESTBOOK et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour INVESTBOOK de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer et aux assemblées d’obligataires de la Société Financée.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui d’INVESTBOOK, en sa qualité d’intermédiaire et/ou de co-investisseur, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel d’INVESTBOOK et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.

4.2.7 RÉMUNÉRATION D’INVESTBOOK – FRAIS – SERVICES AU PROFIT DES SOCIÉTÉS FINANCÉES - CONFLITS D'INTÉRÊTS

En outre, le Membre / l’Utilisateur est informé et accepte qu’INVESTBOOK peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par INVESTBOOK à son profit. Le Membre / l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations fournies à la Société Financée et les frais se rapportant à ces prestations.

Par ailleurs, l’Internaute a la possibilité de prendre connaissance des prestations fournies aux Sociétés Financées et les frais se rapportant à ces prestations, en consultant la rubrique « QUI SOMMES-NOUS » accessible depuis de la page d’accueil de la Plateforme INVESTBOOK.

Nonobstant les sommes perçues par INVESTBOOK des Sociétés Financées, INVESTBOOK se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

INVESTBOOK rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à INVESTBOOK de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu au Membre.

Le Membre est informé qu’INVESTBOOK est susceptible de co-investir à ses côtés dans le cadre d’une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.

4.2.8 PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

Le versement des Financement, la perception des Coupons et le remboursement des Titres de Créances se fera par l’intermédiaire des Partenaires institutionnels.

Dans ce cadre, Investbook est partenaire du Prestataire de Services de Paiement, Lemon Way (voir les conditions générales d'utilisation)

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR / DU MEMBRE

L’Utilisateur / Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme INVESTBOOK, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme INVESTBOOK sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de INVESTBOOK et des autres Utilisateurs ou Membres, utiliser les Services conformément à leur destination et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, (v) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme INVESTBOOK.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, INVESTBOOK se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre / de l’Utilisateur à la Plateforme INVESTBOOK ou à l’Espace Individualisé ou aux pages sécurisées ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Utilisateur / du Membre avec effet immédiat.

L’Utilisateur / le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur / du Membre au travers de la Plateforme INVESTBOOK sont et resteront la propriété de INVESTBOOK ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur / au Membre par les présentes.

L’Utilisateur / le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme INVESTBOOK, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive d’INVESTBOOK qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme INVESTBOOK et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant d’INVESTBOOK est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme INVESTBOOK apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 NON DÉTOURNEMENT

L’Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme INVESTBOOK à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux utilisateurs, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme INVESTBOOK et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

5.3 UTILISATION DU FORUM ET MISE EN LIGNE DE CONTENUS

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur / au Membre l’accès gratuit à un espace sur chaque page d’entreprise permettant de poser des questions ou poster des commentaires.

L'Utilisateur / le Membre s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme INVESTBOOK et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

  • malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux.
  • incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine.
  • contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles).
  • illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • indécent, obscène, pornographique.

L’Utilisateur / le Membre s’interdit également de publier un contenu portant notamment :

  • atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers.
  • sur des éléments protégés par des droits d’auteur.
  • sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires.
  • sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’e-mails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme INVESTBOOK par l’Utilisateur / le Membre et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de INVESTBOOK.

INVESTBOOK se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur / du Membre et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.

6. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME INVESTBOOK

6.1 ACCESSIBILITÉ

La Plateforme INVESTBOOK est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que INVESTBOOK a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme INVESTBOOK, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci. INVESTBOOK se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme INVESTBOOK à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site. INVESTBOOK ne met pas d’assistance téléphonique ou e-mail permanente à la disposition de l’Utilisateur / du Membre mais lui fournira un e-mail de contact sur la Plateforme INVESTBOOK. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme INVESTBOOK ou d’un Service, INVESTBOOK s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Utilisateur / le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur / du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme INVESTBOOK est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme INVESTBOOK contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. INVESTBOOK ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, INVESTBOOK ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

INVESTBOOK n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur / le Membre conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. INVESTBOOK ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. INVESTBOOK ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Utilisateur / du Membre.

7.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ

Sauf faute grave ou dolosive de la part d’INVESTBOOK, la responsabilité d’ INVESTBOOK pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l'Utilisateur / le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l'Utilisateur / le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

INVESTBOOK ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur ou le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées ou des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 ASSURANCE

Conformément à l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, INVESTBOOK doit pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, et ce à compter du 1er juillet 2016.

L’Utilisateur / Membre est informé qu’INVESTBOOK justifie à la date des présentes CGU un Contrat d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Entreprise, contrat numéro 127107920, adhérent numéro 229944.

7.4 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L’Utilisateur / le Membre reconnaît qu’INVESTBOOK n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur / le Membre reconnaît et accepte qu’INVESTBOOK ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, INVESTBOOK ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. INVESTBOOK ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme INVESTBOOK avec tous les navigateurs du marché.

DEFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De FOURNISSEURS D’ACCÈS À INTERNET

INVESTBOOK ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme INVESTBOOK du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DE L’UTILISATEUR

INVESTBOOK ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur / du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur / du Membre, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur / du Membre, ou encore d’une utilisation de la Plateforme INVESTBOOK contraire aux CGU.

SECURITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

INVESTBOOK s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques d’INVESTBOOK soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur / du Membre. Toutefois, INVESTBOOK ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles. L’Utilisateur / Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur / Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur / le Membre garantit INVESTBOOK contre toutes demandes à ce titre.

PROCÉDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées (voir le lien) ne permet que de garantir à l’Utilisateur / au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par INVESTBOOK pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, INVESTBOOK ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme INVESTBOOK. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits Projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

INVESTBOOK attire à nouveau l’attention de l’Utilisateur / du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme INVESTBOOK. L’Utilisateur / Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme INVESTBOOK etc. (voir le lien). INVESTBOOK n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. INVESTBOOK ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition d’INVESTBOOK par la Société Financée sont diffusées sur la Plateforme INVESTBOOK à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire. INVESTBOOK ne vérifie que la cohérence de la Documentation Règlementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

La Documentation Règlementaire est complétée par la Plateforme INVESTBOOK conformément à la règlementation et au 4.2.2 ci-dessus.

INVESTBOOK attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur / du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

INVESTBOOK ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNÉES RECUEILLIES

8.1 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme INVESTBOOK et ultérieurement traitées par INVESTBOOK sont celles que tout Internaute, l’Utilisateur ou le Membre transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, l’Utilisateur ou le Membre peuvent être les suivantes :

- nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance

- adresse de messagerie électronique valide

- numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe

- mot de passe

- profession

- profil d’investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine)

- relevé d’Identité Bancaire (transmis aux Partenaires Institutionnels)

- copie d’un justificatif d’identité et de domicile

- tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme INVESTBOOK, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par INVESTBOOK. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :
_ Identifier un Internaute, l’Utilisateur ou le Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme INVESTBOOK.
_ Protéger la Plateforme INVESTBOOK et/ou l’Utilisateur / un Internaute / un Membre.
_ Assurer le bon traitement de la Souscription.
_ Réaliser les Services.
_ Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
_ Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / l’Utilisateur Membre, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / l’Utilisateur / le Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer INVESTBOOK qui procèderait à la désactivation de cette fonction. Il est en outre précisé que cette fonction est désactivée par défaut.

Ainsi, INVESTBOOK se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur / l’Internaute / le Membre en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

La Plateforme INVESTBOOK met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par INVESTBOOK aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par les Partenaires Institutionnels. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme INVESTBOOK.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Porteurs de projet au Membre sont conservées par les Partenaires Institutionnels dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme INVESTBOOK peuvent recueillir des informations personnelles concernant l’Utilisateur / l’Internaute / le Membre. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

8.2 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - DÉCLARATION À LA CNIL - DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur / du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, INVESTBOOK s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme INVESTBOOK soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme INVESTBOOK a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1788158 v 0 du 19 août 2014)

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur / le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

L'Utilisateur / Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, l’Utilisateur / le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom et son mot de passe à INVESTBOOK.

9. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme INVESTBOOK et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par INVESTBOOK. INVESTBOOK peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme INVESTBOOK. L’Utilisateur / le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme INVESTBOOK à la date de consultation de la Plateforme INVESTBOOK. INVESTBOOK se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme INVESTBOOK, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme INVESTBOOK. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur / le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur / au Membre jusqu’à la clôture de celui-ci.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme INVESTBOOK, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur / au Membre.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
(a) par l’Utilisateur / le Membre à tout moment et sans préavis;
(b) par INVESTBOOK à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
(c) par INVESTBOOK, sans préavis, en cas de non respect par l'Utilisateur / le Membre des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :
_ En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat.
_ Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant INVESTBOOK : A l’adresse contact@investbook.fr
(b) Concernant l’Utilisateur / le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nom de service ou de responsable indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Individualisé.

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT RÉPUTÉES EFFECTUÉES :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 INTEGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 INDÉPENDANCE DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur / Le Membre utilise la Plateforme INVESTBOOK et les Services proposés sur la Plateforme INVESTBOOK de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

INVESTBOOK se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur / le Membre accepte sans réserve.

12. PREUVE

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur / le Membre reconnaît et accepte que :
_ Les informations délivrées par INVESTBOOK par courrier électronique et sur la Plateforme INVESTBOOK font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.
_ Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de INVESTBOOK relatives notamment aux ordres et confirmations reçues de l’Utilisateur / du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

14. MENTIONS LEGALES

(a) Editeur de la Plateforme INVESTBOOK : Ce site est édité par INVESTBOOK : Directeur de publication : Investbook, Atsuhiro Endo
(b) Hébergeur de la Plateforme www.investbook.fr : www.gandi.net
(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@investbook.fr

Offre de parrainage

Inscrivez-vous et gagnez 50€ par membre parrainé

S'inscrire